Marc de Lombarès

L’actualité juridique et sociale

Enquête Apec « Climat 2011 » : pour les trois quarts des cadres l’engagement est une notion centrale, qu’ils placent sur le terrain moral et sur celui du plaisir. Sur le terrain moral, ils évoquent la loyauté : confidentialité, non-divulgation d’informations bien sûr…mais aussi mettre en application des décisions avec lesquelles ils ne sont pas d’accord, ne pas faire apparaître auprès de leurs équipes les doutes qu’ils ont sur les choix stratégiques de la direction… Quant au plaisir, il s’agit de celui de faire en sorte que l’entreprise réussisse et avance, et pour cela ces cadres sont près à aller bien au-delà de ce qu’elle leur demande. Mais ce contrat moral, cet engagement doit être réciproque, soulignent-ils : « à partir du moment où l’entreprise investit dans son salarié, celui-ci a une obligation morale vis-à-vis d’elle ; de la même façon, son travail doit être reconnu par l’entreprise ». Dans le cas contraire, ils n’hésiteront pas à partir.

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Dernière enquête du Kelly Global Workforce Index, réalisée auprès de 97 000 personnes : les salariés notent la qualité du management de leur entreprise : 6.2/10. Ils sont 32% à demander à leurs managers d’être capables de leur communiquer en l’expliquant la stratégie de l’entreprise, puis de les motiver pour qu’elle soit effectivement suivie ; 63% à considérer positivement le management lorsqu’il est participatif et donnant de l’autonomie ; 63% à juger que leurs managers ne reconnaissent pas leurs efforts ; verre à ½ plein ou vide : ils sont 35% à penser que leurs managers les préparent à l’avenir, 35% à penser le contraire.

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Chômage partiel : les partenaires sociaux sont parvenus à un projet d’accord national interprofessionnel, le 13 janvier dernier, qui présente 5 propositions d’amélioration du dispositif :

- ouvrir la possibilité de réaliser pendant le temps de réduction d’activité des actions de formation, de bilan de compétences ou de VAE, l’indemnité de chômage partiel versée au salarié étant alors portée à 100% de son salaire net,

- porter à 10 jours (et non plus 20) le délai des demandes d’allocation de chômage partiel adressées à l’administration,

- en cas de forte et subite dégradation de l’activité de l’entreprise, élargir les possibilités de mise au chômage partiel sans demande préalable à l’administration,

- raccourcir les délais de versement des allocations par l’Etat à l’entreprise,

- maintenir à 1000 heures le contingent annuel d’heures de chômage partiel.

Les partenaires sociaux se réuniront à nouveau au mois de février pour continuer à avancer sur le sujet.

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Sommet social du 18 janvier 2012 à l’Elysée : 100 millions d’euros pour améliorer le dispositif de chômage partiel évoqué ci-dessus ; 40 millions d’euros pour aider les entreprises à former plutôt qu’à licencier ; 150 millions d’euros pour améliorer la formation des demandeurs d’emploi ; 39 millions d’euros pour développer les moyens de Pôle Emploi et, pour la seule mesure concrète immédiatement, 100 millions d’euros pour l’exonération de cotisations pendant 1 an pour les TPE de moins de 10 salariés (complète au niveau du Smic, dégressive jusqu’à 1.6 Smic) pour toute embauche entre le 18 janvier et le 18 juillet 2012 d’un jeune de moins de 26 ans en CDI ou CDD d’au moins 1 mois.

A cela, il faut ajouter l’ouverture de 2 chantiers de réforme avec les partenaires sociaux : l’un sur le développement du recrutement des jeunes en alternance dans les entreprises de plus de 250 salariés, l’autre sur une réforme d’envergure de la formation professionnelle.

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Les indemnités journalières maladie, pour les arrêts à compter du 1^er janvier 2012, sont calculées sur la base des salaires précédents l’arrêt, limités à 50% d’un nouveau plafond égal à 1.8 SMIC (2517.07 € mensuels aujourd’hui). Précédemment la limite était 50% du plafond de la SS (3031 € aujourd’hui). Par jour, l’indemnité maximale passe donc à 41.38 € (au lieu de 48.43 € précédemment) : une charge supplémentaire pour les employeurs qui maintiennent la rémunération de leurs salariés en cas d’arrêt maladie.

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Loi de finances pour 2012, loi de financement de la Sécurité Sociale et loi de finances rectificatives pour 2011 : récapitulation des mesures sociales susceptibles de vous concerner :

- Participation : les déficits constatés au cours d’exercices antérieurs de plus de 5 ans peuvent être désormais imputés sur le bénéfice servant au calcul de la réserve spéciale,

- Travailleurs étrangers : la taxe due pour la délivrance des cartes de séjour temporaires avec autorisation de travail augmente,

- Suppression de l’allocation spéciale du Fonds national de l’emploi,

- L’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les entreprises installées en zone franche urbaine est prolongée jusqu’à fin 2014,

- Retraites chapeaux : la contribution à la charge des bénéficiaires de rentes versées à compter du 1^er janvier 2011 est augmentée : 7% pour la partie supérieure à 400 € et inférieure à 600 € par mois ; 14% pour la partie supérieure à 600 € et inférieure ou égale à 24 000 € par mois,

- L’assiette de la CSG et de la CRDS passe de 97 à 98.25% au 1^er janvier 2012,

- L’abattement pour frais professionnels applicable à la CSG est supprimée sur nombre d’éléments de rémunération : intéressement, participation, sommes versées lors de la rupture du contrat de travail…

- Réduction Fillon : la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires est intégrée à la formule de cette réduction,

- Le forfait social est fixé à 8% à partir de janvier 2012 tandis que la taxe sur les contributions de prévoyance complémentaire est supprimée,

- Les indemnités de licenciement au-delà de 2 plafonds annuels de SS (aujourd’hui 72 744 €) seront assujetties à cotisations

- Retraites : pour les salariés nés à partir de 1955 l’âge légal de départ est porté à 62 ans ; pour tous les salariés qui n’ont pas tous leurs trimestres le bénéfice du taux plein est reculé de 65 à 67 ans.

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Pénibilité : une aide financière peut être désormais demandée au Fonds national de soutien relatif à la pénibilité pour les dispositifs mis en place d’allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles (actions de tutorat, de formation, passage à temps partiel, versement de prime, attribution de repos supplémentaire… (décret du 26 décembre 2011)

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Alternance : l’aide à l’embauche d’un jeune sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les PME de moins de 250 salariés est prorogée jusqu’au 30 juin 2012 (décret du 26 décembre 2011)

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Egalité hommes femmes : l’INSEE a récemment publié une étude qui révèle que si les salaires des femmes progressent plus vite que ceux des hommes depuis quelques années, le salaire moyen des femmes est encore inférieur de 20% à celui des hommes, malgré les efforts des entreprises pour réduire l’écart.

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Les interventions des inspecteurs du travail sont en nette progression (+ 20% entre 2009 et 2011, près de 370 000 interventions en 2010). Les sujets de verbalisations les plus fréquents : travail dissimulé, non respect des règles relatives au contrat de travail, à la représentation du personnel et, face à leur explosion – leur nombre ne cesse d’augmenter depuis leur création - les ruptures conventionnelles des contrats de travail, plus particulièrement des salariés protégés.